Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

N°378

8 novembre 2009

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LECLERC

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».

Objet

L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.