Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°428
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BÉCOT
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours après réception de cette information
Objet
Le renforcement des sanctions du travail dissimulé peut frapper le donneur d'ordre qui, sciemment, participe en qualité de co-auteur au délit de travail dissimulé commis par le sous-traitant.
L'élément intentionnel devant absolument prévaloir en la matière, cette sanction ne peut être mise en œuvre sur la base d'un simple procès-verbal relatif à la participation présumée du donneur d'ordre au délit.
En revanche, cette intention peut se déduire de l'absence de réaction du donneur d'ordre dans un délai raisonnable alors qu'il a été informé de l'irrégularité du sous-traitant par un agent de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 8222-7 du code du travail.
Tel est l'objet du présent amendement.