En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ, M. FOURCADE, Mme PROCACCIA, MM. GOURNAC et Jacques GAUTIER, Mme BRUGUIÈRE, M. LAMÉNIE, Mmes HERMANGE, KAMMERMANN et DESMARESCAUX et M. GILLES

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »

Objet

Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l'employeur au titre des abondements à un plan d'épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre l'atteinte d'un des objectifs majeurs poursuivis par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective du rendez-vous 2010 sur les retraites : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.

En effet, sauf exceptions strictement prévues par la loi, les sommes visées par l'amendement sont indisponibles jusqu'à la retraite.

Le présent amendement a pour objet de maintenir un taux de contribution de 2 % pour ces versements.