Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°431
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU et VALL
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Il est proposé de ne pas exlure les attributions de stock options et d’actions gratuites de l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de finances pour 2009.