Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°436
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. »
Objet
La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, il est que proposé que l'augmentation du forfait hospitalier ne puisse pas être supérieure à l'inflation.