Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°46
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 57
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I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
constat d'une
par les mots :
procès-verbal constatant une
Objet
Amendement rédactionnel.