Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°482
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MILON et HOUPERT
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 4
Avant les mots :
L'enregistrement
insérer les mots :
Lorsqu'au bout de douze mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps,
II. - Alinéa 5
Au début de cet alinéa, procéder à la même insertion.
Objet
Il est vrai que la différence de forme, de couleur ou de gout d'un générique peut troubler les patients et conduire à maintenir un taux de substitution bas ou pire à causer des problèmes de santé publique.
Il est donc important de mettre à disposition des patients une offre qui reprenne les caractères organoleptiques du princeps au prix du générique.
Toutefois, la proposition adoptée par l'assemblée nationale remet gravement en cause les droits de propriété intellectuelle et notamment les règles en matière de dessins et modèles alors que l'objectif poursuivi pourrait être atteint plus simplement.
Il est donc proposer de restreindre les cas où le droit des marques ou des dessins et modèles sont remis en cause aux seuls cas où lorsque 12 mois après la mise sur le marché du générique, il n'existe pas de molécule au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques de la molécule princeps.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).