Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°493
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET, MM. ABOUT, Adrien GIRAUD, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 30 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article introduit à l'Assemblée nationale en vertu duquel les contrats d'amélioration des pratiques individuelles ne devraient pas être communiqués au Conseil de l'ordre.