En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

II. - Le 1° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Objet

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux  contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes s'orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice à titre libéral.

Aussi, cet amendement propose de transposer concernant l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes (I de l'amendement) et des orthophonistes (II de l'amendement), le dispositif mis en œuvre pour les infirmières qui prévoit une durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé avant toute installation.