Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°498
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET et M. VANLERENBERGHE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir un champ d'application de cette mesure limité aux seuls produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010.