En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BADRÉ et VANLERENBERGHE

ARTICLE 31 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Une régulation serait parfaitement légitime si la forte évolution constatée engendrait une augmentation globale des dépenses pour l'assurance maladie. Or, en fait il n'en est rien car il s'agit essentiellement d'un transfert de consultations de la ville vers l'hôpital. La croissance à l'hôpital est donc compensée par une baisse en ville.

Cette augmentation des consultations hospitalières s'explique par les difficultés grandissantes pour certaines populations de consulter en ville : délais, refus des CMU ou de la Carte Vitale...

En outre, cette disposition serait redondante par rapport à la régulation actuelle qui couvre déjà ce champ et surtout à l'identification du prescripteur hospitalier qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2010.