Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°505
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés. Cette taxe de 9,5 % serait affectée à l'assurance maladie.