Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°507
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En raison du risque de pandémie grippale liée au nouveau virus A(H1N1), le Gouvernement a décidé de commander 94 millions de doses de vaccin et d'organiser une campagne de vaccination de masse afin de protéger la population. Ces doses sont achetées par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont décidé d'apporter leur concours à l'effort de solidarité nationale via l'institution à titre exceptionnel d'une taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires en santé pour un montant estimé à 300M€.
Dans la mesure où l'EPRUS finance l'acquisition de vaccins à partir d'un cofinancement Etat et assurance maladie, le Gouvernement et les organismes complémentaires ont souhaité affecter cette taxe à l'établissement plutôt qu'à l'assurance maladie. Cette nouvelle affectation fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances. Il est donc proposé de supprimer cet article.