Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°509
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Sans un avis conforme, la commission des pénalités financières perd toute raison d'exister. Pour assurer l'efficacité et la légitimité de cette commission, son avis ne doit plus seulement être consultatif, mais bien s'imposer au Directeur de la Caisse.