Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°51
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
Objet
Amendement de précision.