Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°520
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 53 rect. de la commission des finances
présenté par
Mme DAVID
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rect par un alinéa ainsi rédigé:
Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.