Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°53 rect.
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Le présent amendement tend à annualiser le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter certaines pratiques d'optimisation consistant à ne pas augmenter le salaire de base en vue de bénéficier de l'exonération maximale, et à verser en contrepartie un 13e ou 14e mois de salaire.
La Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé une telle mesure dans son dernier rapport remis à la commission des finances.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article additionnel après l'article 17).