En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 37 rect.

Paragraphe II, alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant.

Objet

Après l'agrément, l'assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire d'un total de 120 heures dont 60 heures avant l'accueil du premier enfant.

Compte tenu des difficultés de mise en place de la formation par les départements, il est proposé de raccourcir à 30 heures la formation préalable à l'accueil du premier enfant.

En contrepartie, le deuxième quart de la formation, soit 30 heures, devra être suivi dans les six mois suivants.

Cet étalement de la formation est de nature à accélérer l'entrée en emploi des assistants maternels nouvellement agréés.