Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°537
14 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ».
Objet
Si les établissements publics de santé entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, les établissements privés - qui bénéficient pourtant d'importants financements publics - n'en font pas partie, de même que les organismes médico-sociaux. Votre commission et la Cour des comptes regrettent cette situation.
Cet amendement propose donc que tous les établissements de santé, publics comme privés, et tous les établissements médico-sociaux soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.