Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°539
14 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit.