En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose deux initiatives.

Il tend, tout d'abord, à exclure, à titre exceptionnel, les dépenses supplémentaires liées à la grippe A/H1N1 de la « procédure d'alerte ». La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a en effet institué un comité d'alerte chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de 0,75 %. Les caisses doivent alors proposer des mesures de redressement.

Cette mesure crée un précédent préjudiciable pour un outil essentiel de régulation des dépenses. Surtout, il sera très difficile d'isoler les dépenses effectivement liées à la grippe A/H1N1 : aucun dépistage systématique n'est en effet effectué. Des dépenses non liées à la grippe A/H1N1 pourraient ainsi ne pas être prises en compte dans l'évaluation du risque de dépassement de l'ONDAM.

Le présent article tend, ensuite, à faire supporter, par l'assurance maladie, l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1.

Ces dépenses relèvent du domaine régalien de l'Etat qui doit en assurer la prise en charge.

Par conséquent, il vous est proposé de supprimer cet article.