Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°60
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé la suppression de l'article portant création du fonds de performance de la sécurité sociale en l'absence d'indications précises d'une part, sur les missions de cette structure placée auprès de l'UCANSS et d'autre part, sur les modalités de son financement.