Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°89 rect.
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter l'application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant sur une année à douze mois de salaire. Cette proposition a pour effet de supprimer l'application des exonérations de cotisations sur les rémunérations correspondant au treizième, quatorzième mois de salaire, voir plus.
Cela permettrait de récupérer près de 3 milliards, ce qui est non négligeable au vu de l'ampleur du déficit.