Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°11
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »
Objet
Amendement tendant à faire bénéficier les personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail commise à raison de leurs fonctions, des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale.