Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°18
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.