Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°19
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« , lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression ».
Objet
L'autorisation prévue par le présent article doit être conditionnée à l'existence d'un risque d'agression.