Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°21 rect.
18 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
en tous lieux, publics ou privés
par les mots :
dans un lieu public ou ouvert au public
Objet
Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie privée.