Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°30
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 4 BIS
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, des agents de la police municipale
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, le cas échéant, des agents de la police municipale
Objet
La police municipale ne saurait pouvoir exercer des fonctions qui relèvent des pouvoirs de la police judiciaire.