Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°32
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 4 TER
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Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble. Régulièrement retouchée, cette disposition n'en demeure pas moins inutile. Il convient de la supprimer.