Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°41
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.