En séance

Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 86 , 85 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4 QUATER

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Objet

Amendement de conséquence.