Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°46
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'une disposition redondante car les infractions qui touchent les enseignants sont déjà poursuivies sur le fondement des dispositions concernant les atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public.