Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°47
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article ne fait qu'aggraver des peines déjà prévues dans des lois précédentes. Nous nous opposons à la logique de simple aggravation des peines.