Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°5
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure.
II. - Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enregistrement est de droit. Afin de garantir l'intégrité de cet enregistrement, nous proposons qu'il soit placé sous scellés.