Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°51
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.