Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°52
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action.
Le glissement vers la répression des actes préparatoires et une responsabilité collective est incompatible avec les fondements traditionnels de notre droit pénal.