Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°53
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions législatives et réglementaires actuelles suffisent à remplir l’objet de ce nouvel article.