Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°54
18 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 4
Après les mots :
aux dispositions
insérer les mots :
du I et
Objet
Correction d'un oubli de coordination.