Proposition de loi Cumul des fonctions et rémunérations
Direction de la Séance
N°2
13 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 88 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
le montant global
insérer le mot :
maximum
Objet
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.