En séance

Proposition de loi Cumul des fonctions et rémunérations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - La nomination à des fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une entreprise du secteur public mentionnée à l'annexe de la loi organique prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, concurremment à des fonctions similaires dans une entreprise du secteur privé, fait l'objet d'un rapport spécifique du ministre chargé de l'économie, relatif à la compatibilité de ce cumul avec les intérêts patrimoniaux de l'Etat et au montant global des rémunérations de toutes natures susceptibles d'être perçues par l'intéressé au titre de ce cumul.

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Ce rapport, élaboré avec le concours des services compétents du ministère de l'Economie, au nombre desquels l'Agence des participations de l'Etat, est transmis...

Objet

Cet amendement vise à tenir compte du statut de l'Agence des participations de l'Etat, qui est un service dépendant du ministre de l'Economie, et qui à ce titre assure l'instruction des dossiers de nomination des entreprises relevant de sa compétence, et étudie notamment les risques de conflits d'intérêts. Il convient donc de replacer son intervention dans le cadre plus général de l'organisation administrative du ministère.

L'Agence des participations de l'Etat est en effet amenée à donner un avis au ministre de l'Economie s'agissant des décisions relatives à la nomination ou à la rémunération des dirigeants des entreprises dont elle assure le suivi. Il n'est donc pas nécessaire de le prévoir dans la loi puisque cette procédure existe déjà, dans le cadre du fonctionnement interne du ministère.

En revanche, il apparaît tout à fait légitime qu'un rapport du ministre de l'Economie soit adressé aux assemblées parlementaires en vue de l'examen des nominations soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. L'Agence des participations de l'Etat, mais également tout service compétent dépendant du ministre de l'Economie, pourront ainsi participer à l'élaboration de ce rapport qui permettra d'éclairer les assemblées sur les questions relatives aux conflits d'intérêts et aux rémunérations.