Projet de loi Budget pour 2011

Direction de la Séance

N°B-12

7 décembre 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 110 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 48

(Etat B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

5 000

5 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000

5 000

SOLDE

5 000

5 000

Objet

Cet amendement majore de 5 000 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, le plafond du programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64.