Loi de finances pour 2011 :
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 6 du 8 janvier 2011) (second rectificatif paru au JO n° 23 du 28 janvier 2011)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi de finances pour 2011 met l'accent sur le rétablissement des comptes publics et la lutte contre le déficit qu'il entend ramener de 152 milliards d'euros en 2010 à 92 milliards d'euros en 2011. Il prévoit une stabilisation des crédits en valeur, hors charge de la dette et dépenses de pensions, et la poursuite de la réduction des effectifs de la fonction publique. Les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales sont stabilisés. Les crédits des missions du budget général de l' État font l'objet de réductions significatives, à l'exception des missions « Justice » et « Recherche et Enseignement supérieur ». La structuration du budget en missions et programmes est réformée, dans le sens d'un regroupement de programmes, prenant acte de la sortie de la crise économique et de la réforme de l'État. Par ailleurs, ce budget prévoit que les recettes fiscales nettes pour 2011 s'établiront à 254,1 milliards d'euros et les recettes non fiscales à 17,2 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi de finances prévoit la réduction des dépenses fiscales pour participer à l'effort de redressement des comptes publics.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 6 du 8 janvier 2011) (second rectificatif paru au JO n° 23 du 28 janvier 2011)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Documents préparatoires
Règles et calendrier
budgétaire
Rapporteurs
spéciaux
Rapporteurs pour avis
Rapporteurs et rapports par mission
Dossier : la loi de finances par article
Seconde partie du PLF
- amendements de la commission des finances sur les articles non rattachés (relevé des décisions)
- amendements de la commission sur les missions et articles rattachés
- examen des missions par la commission
Première partie du PLF
- décisions de la commission des finances sur les amendements extérieurs
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
- le 30 novembre 2010 :
- le 7 décembre 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
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