PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Sénat

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Articles de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée.

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses

ARTICLES		OBJET
Projet de Loi	Articles additionnels (introduit par)		Articles de la Loi de Finances
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I ^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS *A. - Autorisation de perception des impôts et produits*
1		Autorisation de percevoir les impôts existants Adopté conforme par le Sénat	1
*B. - Mesures fiscales*
2		Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010) Adoption en CMP du texte voté par l'Assemblée nationale	2
	2 bis A Sénat	Prorogation jusqu’en 2012 du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	3
	2 bis AN	Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	2 ter AN	Prorogation d’un an du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants Adopté conforme par le Sénat	4
	2 quater AN	Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver Adopté conforme par le Sénat	5
3		Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	6
4		Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère Adopté conforme par le Sénat	7
5		Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers Adopté conforme par le Sénat	8
	5 bis AN	Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	9
6		Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part de frais et charges Adopté conforme par le Sénat	10
	6 bis A Sénat	Dispositif anti abus en matière de plus ou moins values à long terme Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	11
	6 bis B Sénat	Mécanisme anti abus dans les régimes « mères-filles » et d’intégration fiscale Texte élaboré par la CMP	12
	6 bis C Sénat	Mécanisme anti abus dans le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Texte élaboré par la CMP	13
	6 bis D Sénat	Anti-abus – Crédit d’impôt étranger Texte élaboré par la CMP	14
	6 bis E Sénat	Report de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale des mutuelles et des organismes d'assurance Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	15
	6 bis AN	Montant des retraites chapeau Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	6 ter A Sénat	Modification du régime social des retraites chapeau Texte élaboré par la CMP	16
	6 ter AN	Montant des indemnités de départ Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	6 quater AN	Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse Adopté conforme par le Sénat	17
	6 quinquies AN	Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures Texte élaboré par la CMP	18
	6 sexies AN	Prorogation d’un an du régime de la réduction d’impôts en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse Adopté conforme par le Sénat	19
	6 septies AN	Report de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) A dopté conforme par le Sénat	20
7		Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » Adoption en CMP du texte voté par l'AN	21
8		Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	22
9		Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance Texte élaboré par la CMP	23
10		Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés Adopté conforme par le Sénat	24
	10 bis Sénat	Extension du taux réduit de TVA au livre numérique Texte élaboré par la CMP	25
11		Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	26
	11 bis A Sénat	Sécurisation du régime fiscal des transactions de quotas d'émission de gaz à effet de serre Article supprimé par la CMP	-
	11 bis B Sénat	Instauration d'une taxe sur l'annonceur de services de publicité en ligne établi en France Texte élaboré par la CMP	27
	11 bis C Sénat	Report de l'entrée en vigueur de la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	28
	11 bis AN	Extension des possibilités d’utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales Adopté conforme par le Sénat	29
	11 ter A Sénat	Exonération de taxe intérieure de consommation sur le fioul utilisé comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises par voies fluviales Texte élaboré par la CMP	30
	11 ter AN	Application du taux réduit de TVA à la location d’aires d’accueil et de terrains de passage des gens du voyage Adopté conforme par le Sénat	31
	11 quater A Sénat	Abattement de 50 % de la taxe sur les opérateurs de communication électronique Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	32
	11 quater AN	Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision à compter de 2010 Texte élaboré par la CMP	33
	11 quinquies AN	Evolution du régime fiscal des paris hippiques Adopté conforme par le Sénat	34
12		Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	35
13		Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque Texte élaboré par la CMP	36
	13 bis AN	Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l’électricité Texte élaboré par la CMP	37
14		Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes Texte élaboré par la CMP	38
	14 bis A Sénat	Extension de l’interdiction de détenir des parts de « carried interest » dans un PEA Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	39
	14 bis AN	Extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique Texte élaboré par la CMP	40
15		Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME Texte élaboré par la CMP Paragraphe V de l'article 41 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	41
16		Taxe de risque systémique sur les banques Adopté conforme par le Sénat	42
	16 bis AN	Encadrement des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte bancaire Adopté conforme par le Sénat Article 43 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	43
17	Supprimé par l'AN	Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Suppression maintenue par le Sénat	-
	17 bis Sénat	Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	44

	18 A Sénat	Modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes Texte élaboré par la CMP	45
18		Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) Adopté conforme par le Sénat	46
19		Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Adopté conforme par le Sénat	47
20		Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement Adopté conforme par le Sénat	48
21		Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement Adopté conforme par le Sénat	49
22		Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) Adopté conforme par le Sénat	50
23		Évolution des compensations d'exonérations Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	51
	23 bis A Sénat	Éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par certaines collectivités pour financer la construction de maison de santé Texte élaboré par la CMP	52
	23 bis AN	Compensation des transferts de compétences aux départements Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	53
24		Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	54
25		Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	55
26		Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	56
27		Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	57

28		Dispositions relatives aux affectations Adopté conforme par le Sénat	58
	28 bis Sénat	Eligibilité au FCTVA des dépenses engagées par certaines collectivités pour financer la construction de maisons de santé Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	59
29		Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) Adopté conforme par le Sénat	60
30		Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » Texte élaboré par la CMP	61
31		Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Texte élaboré par la CMP	62
32		Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » Adopté conforme par le Sénat	63
	32 bis Sénat	Suppression des dispositions créant de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des recettes de cessions domaniales Texte élaboré par la CMP	64
33		Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	65
34		Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » Adopté conforme par le Sénat	66
	34 bis Sénat	Besoin de financement de l'ANRU et ajustement des modes de financement de l'établissement public "Société du Grand Paris" Article supprimé par la CMP	-
	34 ter Sénat	Affectation à l’AFITF du droit d’entrée de la concession de l’A63 Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	67
35		Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Adopté conforme par le Sénat	68
36		Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public Adopté conforme par le Sénat	69
37		Relèvement des autorisations d'annulations de dettes Adopté conforme par le Sénat	70
38		Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Adopté conforme par le Sénat	71
39		Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	72
40		Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	73
	40 bis (nouveau) Sénat	Aménagement du droit de consommation sur les vins et alcools Article supprimé par la CMP	-
41		Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle Adopté conforme par le Sénat	74
42		Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués Adopté conforme par le Sénat	75
43		Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu Adopté conforme par le Sénat	76
44		Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	77
45		Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	78
	Article 45 bis Sénat	Prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux afin d’assurer le financement de la part de l’Etat dans la rénovation des stades pour l’Euro 2016 de football Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	79
46		Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne	80

47		Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois Texte élaboré en CMP	81
Articles suivants : seconde partie

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