PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Sénat

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses

Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, et est actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée. Les textes adoptés restent provisoires jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi de finances.

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ARTICLES		OBJET	N° définitif des articles de la loi de Finances
N° des articles du projet de Loi	N° des articles additionnels (introduit par)	OBJET	N° définitif des articles de la loi de Finances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011 I.- CREDITS DES MISSIONS
48		Crédits du budget général Texte élaboré par la CMP	82
49		Crédits des budgets annexes Adopté conforme par le Sénat	83
50		Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers Texte élaboré par la CMP	84
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
51		Autorisations de découvert Adopté conforme par le Sénat	85
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
52		Plafonds des autorisations d’emplois de l’État Texte élaboré par la CMP	86
53		Plafonds des emplois des opérateurs de l’État Texte élaboré par la CMP	87
54		Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière Adopté conforme par le Sénat	88
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011
55		Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	89
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
56		Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d’un prêt à taux zéro renforcé Adopté conforme par le Sénat	90
	56 bis Sénat	Suppression de l’exonération de la deuxième cession de l’habitation en France des non résidents pour l’imposition des plus-values immobilières Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	91
	56 ter Sénat	Suppression du dispositif « Demessine » Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	92
	56 quater Sénat	Possibilité pour les SEM de construction de prendre des parts dans les sociétés de portage d’investissements locatifs sociaux en outre-mer Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	93
	56 quinquies Sénat	Conséquences de l’expiration du dispositif « Pass foncier » Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	94
	56 sexies Sénat	Extension de l’exonération de DMTO par les conseils généraux des DOM Supprimé en commission mixte paritaire	-
57		Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent Adopté conforme par le Sénat	95
	57 bis (AN)	Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice Adoption en CMP du texte voté par l'AN	96
	57 ter (AN)	Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	97
	57 quater (AN)	Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	57 quinquies (AN)	Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Adopté conforme par le Sénat	98
	57 sexies (AN)	Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général Texte élaboré par la CMP	99
	57 septies (AN)	Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	100
	57 octies (AN)	Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation Texte élaboré par la CMP	101
	57 nonies (AN)	Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques Adopté conforme par le Sénat	102
	57 decies (AN)	Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels Adopté conforme par le Sénat	103
	57 undecies (AN)	Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Adopté conforme par le Sénat	104
58		Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu Texte élaboré par la CMP	105
	58 bis (AN)	Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu Adopté conforme par le Sénat	106
	58 ter Sénat	Abrogation du "compte épargne co-développement" et du "livret d'épargne co-développement" Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	107
59		Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle Texte élaboré par la CMP	108
	59 bis Sénat	Exonération facultative de TFNB des terrains arboricoles et viticoles Texte élaboré par la CMP	109
	59 ter Sénat	Etablissement de la CFE Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	110
	59 quater Sénat	Introduction de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères dans la notion d’effort fiscal Article supprimé en CMP	-
	59 quinquies Sénat	Application à la Poste du régime transitoire de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	111
60		Aménagements de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d’application de l’imposition à certains équipements de commutation Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	112
	60 bis A Sénat	Possibilité pour les EPCI d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants Texte élaboré par la CMP	113
	60 bis B Sénat	Majoration du plafond de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation Article supprimé en CMP	-
	60 bis C Sénat	Information des collectivités sur les impots non recouvrés par voie de rôle Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	114
	60 bis D Sénat	Non prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	115
	60 bis (AN)	Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets Adopté conforme par le Sénat	116
	60 ter (AN)	Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	60 quater (AN)	Actualisation des valeurs locatives Adopté conforme par le Sénat	117
	60 quinquies (AN)	Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale Texte élaboré par la CMP	118
	60 sexies (AN)	Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine Adopté conforme par le Sénat	119
	60 septies (AN)	Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	120
	60 octies (AN)	Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel Texte élaboré par la CMP	121
	60 nonies (AN)	Maintien de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral Adopté conforme par le Sénat	122
61		Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Texte élaboré par la CMP	123
62		Modification du mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Texte élaboré par la CMP	124
63		Création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	125
64		Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets Adopté conforme par le Sénat	126
	64 bis AN	Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortium d’achat d’électricité à long terme par des industriels électro-intensifs Adopté conforme par le Sénat	127
	64 ter AN	Ressources de l’Autorité des marchés financiers Adopté conforme par le Sénat	128
65		Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) Adopté conforme par le Sénat	129
	65 bis AN	Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles Adopté conforme par le Sénat	130
	65 ter AN	Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Adopté conforme par le Sénat	131
66		Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Adopté conforme par le Sénat	132
	66 bis AN	Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	66 ter AN	Application de la garantie de l'or en Guyane Adopté conforme par le Sénat	133
	66 quater A Sénat	Relèvement de la taxe spéciale d’équipement perçue pour l’établissement public d’aménagement en Guyane Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	134
	66 quater AN	Taxation des sacs de caisse en matière plastique Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)	-
	66 quinquies AN	Prorogation d’un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés Adopté conforme par le Sénat	135
	66 sexies AN	Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger Adopté conforme par le Sénat	136
	66 septies Sénat	Assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation pour la formation professionnelle Texte élaboré par la CMP	137
	66 octies Sénat	Maintien du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013 Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	138
	66 nonies Sénat	Affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes pour les inciter à accueillir des activités d’extraction sur leur territoire Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	139
	66 decies Sénat	Accès des collectivités territoriales aux fichiers fiscaux pour l'instauration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) Article supprimé en CMP	-
II. - AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
67		Financement de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	140
	67 bis Sénat	Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un lycée français à l’étranger Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	141
	67 ter Sénat	Jonction au PJL d’une annexe mentionnant la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires pour les établissements d’enseignement français à l’étranger Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	142
	67 quater Sénat	Remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la prise en charge par l’AEFE des contributions employeurs pour pensions civiles des personnels de l’État Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	143
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
68		Suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles Adopté conforme par le Sénat	144
	68 bis AN	Augmentation de la taxe pour frais de chambre d’agriculture Texte élaboré par la CMP	145
Aide publique au développement
	68 ter A Sénat	Amélioration du document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	146
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
	68 ter AN	Majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre Adopté conforme par le Sénat	147
	68 quater A Sénat	Remise d’un rapport au Parlement sur l’étude de l’ONAC relative à l’instauration d’une allocation différentielle pour les anciens combattants Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	148
	68 quater B Sénat	Majoration d’un point PMI (Pension militaire d’invalidité) de la retraite du combattant Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	149
	68 quater AN	Rapport au Parlement sur la gestion des ressources humaines dans les musées Adopté conforme par le Sénat Article 150 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	150
Défense
69		Évolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires Adopté conforme par le Sénat	151
	69 bis Sénat	Extension du bénéfice de la prime de feu aux marins-pompiers de Marseille Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	152
Direction de l'action du gouvernement
	69 ter Sénat	Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de prise en charge des pathologies mentales causées par la drogue Article supprimé par la CMP	-
Écologie, développement et aménagement durables
70		Hausse d’un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	153
71		Augmentation de la fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) Adopté conforme par le Sénat	154
	71 bis AN	Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles Adopté conforme par le Sénat	155
72		Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des travaux sur les digues domaniales Adopté conforme par le Sénat	156
73		Dispositif de cessation anticipée d’activité pour les agents du ministère de l’écologie, de l’énergie, du dévelopement durable et de la mer exposés à l’amiante Adopté conforme par le Sénat	157
	73 bis AN	Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques Adopté conforme par le Sénat	158
Economie
	73 ter AN	Annexion au projet de loi de finances d'un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme Adopté conforme par le Sénat	159
Enseignement scolaire
	73 quater AN	Demande de rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés Adopté conforme par le Sénat	160
Immigration, asile et intégration
74		Rééquilibrage des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	161
	74 bis Sénat	Encadrement du délai de demande de l’aide juridictionnelle devant la CNDA Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	162
Justice
75		Report de la collégialité de l’instruction Adopté conforme par le Sénat	163
	75 bis AN	Création d'une réserve judiciaire Adopté conforme par le Sénat	164
Médias, livre et industries culturelles
76		Report de l’échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	165
	76 bis Sénat	Alignement de la durée du contrat d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public avec celle du mandat de leur président Texte élaboré par la CMP Article 166 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	166
	76 ter Sénat	Prise en compte du décalage horaire quant à la mise en œuvre de la suppression de la publicité audiovisuelle en soirée en outre-mer Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	167
Outre-mer
77		Concours financiers de l’État au profit de la Polynésie française Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	168
	77 bis A Sénat	Remise d’un rapport au Parlement sur l’augmentation de la participation financière des activités spatiales en Guyane sur les collectivités locales Article supprimé par la CMP	-
	77 bis AN	Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer Texte élaboré par la CMP	169
	77 ter A Sénat	Cumul de la défiscalisation du logement social en outre-mer avec les subventions budgétaires Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	170
	77 ter AN	Adaptation et simplification du dispositif de subvention à la rénovation hôtelière en outre-mer Adopté conforme par le Sénat	171
	77 quater AN	Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer Adopté conforme par le Sénat	172
	77 quinquies AN	Aide au lancement de la télévision numérique terrestre en outre-mer Adopté conforme par le Sénat	173
	77 sexies Sénat	Report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur d’une taxe additionnelle sur les carburants en Guyane Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	174
Recherche et enseignement supérieur
78		Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes Adopté conforme par le Sénat	175
Relations avec les collectivités territoriales
79		Reconduction et majoration du montant de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) de Mayotte Adopté conforme par le Sénat	176
80		Évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions Texte élaboré par la CMP	177
81		Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de développement urbain (DDU) Texte élaboré par la CMP	178
82		Fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Texte élaboré par la CMP	179
83		Abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées Adopté conforme par le Sénat	180
84		Prise en compte de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine (DPU) Adopté conforme par le Sénat	181
85		Élévation du seuil d’éligibilité à la garantie attribuée au titre du coefficient d’intégration fiscale Adopté conforme par le Sénat	182
86		Fixation des modalités de calcul du potentiel fiscal pour 2011 et pour 2012 des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale Adoption en CMP du texte voté par l'AN	183
	86 bis A (nouveau) Sénat	Modification de la liste des rubriques du Jaune budgétaire sur les concours de l’État aux collectivités territoriales Texte élaboré par la CMP	184
Santé
	86 bis (AN)	Panier de soins des bénéficiaires de l'AME Adoption du texte voté par l'AN	185
	86 ter (AN)	Contrôle systématique de la condition de résidence Adoption du texte voté par l'AN	186
	86 quater (AN)	Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME Adopté conforme par le Sénat	187
	86 quinquies (AN)	Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants droit Texte élaboré par la CMP	188
	86 sexies (AN)	Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves Adoption du texte voté par le Sénat	189
	86 septies (AN)	Transformation de la contribution CMU en taxe Texte élaboré par la CMP	190
	86 octies A Sénat	Élargissement de l’assiette et augmentation du droit progressif sur les demandes d’AMM Adoption du texte voté par le Sénat	191
	86 octies B Sénat	Création d’une taxe sur les produits cosmétiques affectée à l’AFSSAPS Article supprimé en CMP	-
	86 octies (AN)	Prorogation de quatre ans de la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé (CENGEPS) Adopté conforme par le Sénat	192
	86 nonies (AN)	Indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) vaccinées contre l'hépatite B Adopté conforme par le Sénat	193
Sécurité civile
	86 decies AN	Extension aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile décédés en service du régime de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires Adopté conforme par le Sénat	194
Solidarité, insertion et égalité des chances
87		Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) Adopté conforme par le Sénat	195
	87 bis AN	Report d'une année de l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Adopté conforme par le Sénat Article 196 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	196
	87 ter AN	Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes Adoption en CMP du texte voté par le Sénat Article 197 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ( décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 )	197
Sport, jeunesse et vie associative
	87 quater (AN)	Rapport sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport Adopté conforme par le Sénat	198
Travail et emploi
88		Restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l’exonération bénéficiant aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR) Suppression maintenue par le Sénat	-
89		Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	199
90		Suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne Adopté conforme par le Sénat en seconde délibération	200
91		Suppression de l’exonération de cotisation sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) Adopté conforme par le Sénat	201
92		Alignement du dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA) Adopté conforme par le Sénat	202
93		Suppression de l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) Adopté conforme par le Sénat	203
94		Expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire Adopté conforme par le Sénat	204
	94 bis (AN)	Prorogation au 31 mars 2011 de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle Adopté conforme par le Sénat	205
95		Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion Adopté conforme par le Sénat	206
96		Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Adopté conforme par le Sénat	207
97		Transfert de compétences à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Adoption en CMP du texte voté par le Sénat	208
Ville et logement
98		Harmonisation au taux de 0,5 % d’une contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) Adoption en CMP du texte voté par l'AN	209
99		Mise en oeuvre d’un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social Texte élaboré par la CMP	210
	99 bis Sénat	Instauration d’une taxe sur les contrats garantie loyer impayé (GLI) Article supprimé par la CMP	-
Pensions
100		Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite Adoption du texte voté par le Sénat	211
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses

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ARTICLES

OBJET

N° définitif des articles de la loi de Finances

N° des articles du projet de Loi

N° des articles additionnels (introduit par)

N° des articles du projet
de Loi

N° des articles additionnels
(introduit par)