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ARTICLE 87 BIS (NOUVEAU) : REPORT D'UNE
ANNÉE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE
L'HABILITATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES
MAJEURS
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15
NOVEMBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011) ANNEXE 29
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE (ARTICLE 196)
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VI. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
28 DÉCEMBRE 2010
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15
NOVEMBRE 2010
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