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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses

 


Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, et est actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée. Les textes adoptés restent provisoires jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi de finances.

Retour : PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier

 

  ARTICLES

OBJET 

N° définitif des articles de la loi de Finances

N° des articles du projet
de Loi
N° des articles additionnels
(introduit par)

SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

  TITRE PREMIER 
 AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011

I.- CREDITS DES MISSIONS

48

 

Crédits du budget général

Texte élaboré par la CMP

82

49

 

Crédits des budgets annexes

Adopté conforme par le Sénat

83

50

 

Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Texte élaboré par la CMP

84

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

51

 

Autorisations de découvert

Adopté conforme par le Sénat

85

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

52

 

Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Texte élaboré par la CMP

86

53

 

Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Texte élaboré par la CMP

87

54

 

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Adopté conforme par le Sénat

88

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

55

 

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

89

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

56

Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d’un prêt à taux zéro renforcé

Adopté conforme par le Sénat

90

56 bis
Sénat

Suppression de l’exonération de la deuxième cession de l’habitation en France des non résidents pour l’imposition des plus-values immobilières

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

91

56 ter
Sénat

Suppression du dispositif « Demessine »

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

92

56 quater
Sénat

Possibilité pour les SEM de construction de prendre des parts dans les sociétés de portage d’investissements locatifs sociaux en outre-mer

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

93

56 quinquies
Sénat

Conséquences de l’expiration du dispositif « Pass foncier »

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

94

56 sexies
Sénat

Extension de l’exonération de DMTO par les conseils généraux des DOM

Supprimé en commission mixte paritaire

-

57

Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent

Adopté conforme par le Sénat

95

57 bis
(AN)

Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice

Adoption en CMP du texte voté par l'AN

96

57 ter
(AN)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

97

57 quater
(AN)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

57 quinquies
(AN)

Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Adopté conforme par le Sénat

98

57 sexies
(AN)

Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général

Texte élaboré par la CMP

99

57 septies
(AN)

Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

100

57 octies
(AN)

Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation

Texte élaboré par la CMP

101

57 nonies
(AN)

Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

Adopté conforme par le Sénat

102

57 decies
(AN)

Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels

Adopté conforme par le Sénat

103

57 undecies
(AN)

Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Adopté conforme par le Sénat

104

58

Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Texte élaboré par la CMP

105

58 bis
(AN)

Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Adopté conforme par le Sénat

106

58 ter
Sénat

Abrogation du "compte épargne co-développement" et du "livret d'épargne co-développement"

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

107

59

Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

Texte élaboré par la CMP

108

59 bis
Sénat

Exonération facultative de TFNB des terrains arboricoles et viticoles

Texte élaboré par la CMP

109

59 ter
Sénat

Etablissement de la CFE

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

110

59 quater
Sénat

Introduction de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères dans la notion d’effort fiscal

Article supprimé en CMP

-

59 quinquies
Sénat

Application à la Poste du régime transitoire de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

111

60

Aménagements de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d’application de l’imposition à certains équipements de commutation

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

112

60 bis A
Sénat

Possibilité pour les EPCI d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants

Texte élaboré par la CMP

113

60 bis B
Sénat

Majoration du plafond de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation

Article supprimé en CMP

-

60 bis C
Sénat

Information des collectivités sur les impots non recouvrés par voie de rôle

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

114

60 bis D
Sénat

Non prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

115

60 bis
(AN)

Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets

Adopté conforme par le Sénat

116

60 ter
(AN)

Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

60 quater
(AN)

Actualisation des valeurs locatives

Adopté conforme par le Sénat

117

60 quinquies
(AN)

Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale

Texte élaboré par la CMP

118

60 sexies
(AN)

Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

Adopté conforme par le Sénat

119

60 septies
(AN)

Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

120

60 octies
(AN)

Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel

Texte élaboré par la CMP

121

60 nonies
(AN)

Maintien de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral

Adopté conforme par le Sénat 

122

61

Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Texte élaboré par la CMP

123

62

Modification du mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Texte élaboré par la CMP

124

63

Création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

125

64

Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets

Adopté conforme par le Sénat

126

64 bis
AN

Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortium d’achat d’électricité à long terme par des industriels électro-intensifs

Adopté conforme par le Sénat

127

64 ter
AN

Ressources de l’Autorité des marchés financiers

Adopté conforme par le Sénat

128

65

Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Adopté conforme par le Sénat

129

65 bis
AN

Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Adopté conforme par le Sénat

130

65 ter
AN

Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Adopté conforme par le Sénat

131

66

Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Adopté conforme par le Sénat

132

66 bis
AN

Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

66 ter
AN

Application de la garantie de l'or en Guyane

Adopté conforme par le Sénat

133

66 quater A
Sénat

Relèvement de la taxe spéciale d’équipement perçue pour l’établissement public d’aménagement en Guyane

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

134

66 quater
AN

Taxation des sacs de caisse en matière plastique

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

66 quinquies
AN

Prorogation d’un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

Adopté conforme par le Sénat

135

66 sexies
AN

Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger

Adopté conforme par le Sénat

136

66 septies
Sénat

Assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation pour la formation professionnelle

Texte élaboré par la CMP

137

66 octies
Sénat

Maintien du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

138

66 nonies
Sénat

Affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes pour les inciter à accueillir des activités d’extraction sur leur territoire

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

139

66 decies
Sénat

Accès des collectivités territoriales aux fichiers fiscaux pour l'instauration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

Article supprimé en CMP

-

II. - AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

67

Financement de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

140

67 bis
Sénat

Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un lycée français à l’étranger

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

141

67 ter
Sénat

Jonction au PJL d’une annexe mentionnant la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires pour les établissements d’enseignement français à l’étranger

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

142

67 quater
Sénat

Remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la prise en charge par l’AEFE des contributions employeurs pour pensions civiles des personnels de l’État

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

143

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

68

Suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles

Adopté conforme par le Sénat

144

68 bis
AN

Augmentation de la taxe pour frais de chambre d’agriculture

Texte élaboré par la CMP

145

Aide publique au développement

68 ter A
Sénat

Amélioration du document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

146

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

68 ter
AN

Majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre

Adopté conforme par le Sénat

147

68 quater A
Sénat

Remise d’un rapport au Parlement sur l’étude de l’ONAC relative à l’instauration d’une allocation différentielle pour les anciens combattants

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

148

68 quater B
Sénat

Majoration d’un point PMI (Pension militaire d’invalidité) de la retraite du combattant

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

149

68 quater
AN

Rapport au Parlement sur la gestion des ressources humaines dans les musées

Adopté conforme par le Sénat

Article 150 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

150

Défense

69

Évolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires

Adopté conforme par le Sénat

151

69 bis
Sénat

Extension du bénéfice de la prime de feu aux marins-pompiers de Marseille

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

152

Direction de l'action du gouvernement

69 ter
Sénat

Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de prise en charge des pathologies mentales causées par la drogue

Article supprimé par la CMP

-

Écologie, développement et aménagement durables

70

Hausse d’un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat 

153

71

Augmentation de la fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Adopté conforme par le Sénat

154

71 bis
AN

Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles

Adopté conforme par le Sénat

155

72

Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des travaux sur les digues domaniales

Adopté conforme par le Sénat

156

73

Dispositif de cessation anticipée d’activité pour les agents du ministère de l’écologie, de l’énergie, du dévelopement durable et de la mer exposés à l’amiante

Adopté conforme par le Sénat

157

73 bis
AN

Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques

Adopté conforme par le Sénat

158

Economie

73 ter
AN

Annexion au projet de loi de finances d'un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme

Adopté conforme par le Sénat

159

Enseignement scolaire

73 quater
AN

Demande de rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés

Adopté conforme par le Sénat

160

Immigration, asile et intégration

74

Rééquilibrage des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

161

74 bis
Sénat

Encadrement du délai de demande de l’aide juridictionnelle devant la CNDA

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

162

Justice

75

Report de la collégialité de l’instruction

Adopté conforme par le Sénat

163

75 bis
AN

Création d'une réserve judiciaire

Adopté conforme par le Sénat

164

Médias, livre et industries culturelles

76

 

Report de l’échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

165

76 bis
Sénat

Alignement de la durée du contrat d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public avec celle du mandat de leur président

Texte élaboré par la CMP

Article 166 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

166

76 ter
Sénat

Prise en compte du décalage horaire quant à la mise en œuvre de la suppression de la publicité audiovisuelle en soirée en outre-mer

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

167

Outre-mer

77

Concours financiers de l’État au profit de la Polynésie française

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

168

77 bis A
Sénat

Remise d’un rapport au Parlement sur l’augmentation de la participation financière des activités spatiales en Guyane sur les collectivités locales

Article supprimé par la CMP

-

77 bis
AN

Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer

Texte élaboré par la CMP

169

77 ter A
Sénat

Cumul de la défiscalisation du logement social en outre-mer avec les subventions budgétaires

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

170

77 ter
AN

Adaptation et simplification du dispositif de subvention à la rénovation hôtelière en outre-mer

Adopté conforme par le Sénat

171

77 quater 
AN

Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer

Adopté conforme par le Sénat

172

77 quinquies 
AN

Aide au lancement de la télévision numérique terrestre en outre-mer

Adopté conforme par le Sénat

173

77 sexies
Sénat

Report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur d’une taxe additionnelle sur les carburants en Guyane

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

174

Recherche et enseignement supérieur

78

Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

Adopté conforme par le Sénat

175

Relations avec les collectivités territoriales

79

Reconduction et majoration du montant de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) de Mayotte

Adopté conforme par le Sénat

176

80

Évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Texte élaboré par la CMP

177

81 

Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de développement urbain (DDU)

Texte élaboré par la CMP

178

82

Fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Texte élaboré par la CMP

179

83

Abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

Adopté conforme par le Sénat

180

84

Prise en compte de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine (DPU)

Adopté conforme par le Sénat

181

85

Élévation du seuil d’éligibilité à la garantie attribuée au titre du coefficient d’intégration fiscale

Adopté conforme par le Sénat

182

86 

Fixation des modalités de calcul du potentiel fiscal pour 2011 et pour 2012 des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale

Adoption en CMP du texte voté par l'AN

183

86 bis A (nouveau)
Sénat

Modification de la liste des rubriques du Jaune budgétaire sur les concours de l’État aux collectivités territoriales

Texte élaboré par la CMP

184

Santé

86 bis (AN)

Panier de soins des bénéficiaires de l'AME

Adoption du texte voté par l'AN

185

86 ter (AN)

Contrôle systématique de la condition de résidence

Adoption du texte voté par l'AN

186

86 quater (AN)

Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME

Adopté conforme par le Sénat

187

86 quinquies (AN)

Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants droit

Texte élaboré par la CMP

188

86 sexies (AN)

Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves

Adoption du texte voté par le Sénat

189

86 septies (AN)

Transformation de la contribution CMU en taxe

Texte élaboré par la CMP

190

86 octies A
Sénat

Élargissement de l’assiette et augmentation du droit progressif sur les demandes d’AMM

Adoption du texte voté par le Sénat

191

86 octies B
Sénat

Création d’une taxe sur les produits cosmétiques affectée à l’AFSSAPS

Article supprimé en CMP

-

86 octies (AN)

Prorogation de quatre ans de la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé (CENGEPS)

Adopté conforme par le Sénat

192

86 nonies (AN)

Indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) vaccinées contre l'hépatite B

Adopté conforme par le Sénat

193

Sécurité civile

86 decies
AN

Extension aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile décédés en service du régime de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires

Adopté conforme par le Sénat

194

Solidarité, insertion et égalité des chances

  87

Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA)

Adopté conforme par le Sénat

195

87 bis
AN 

Report d'une année de l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Adopté conforme par le Sénat

Article 196 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

196

87 ter
AN

Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

Article 197 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

197

Sport, jeunesse et vie associative

87 quater (AN)

Rapport sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport

Adopté conforme par le Sénat

198

Travail et emploi

88

Restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l’exonération bénéficiant aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR)

Suppression maintenue par le Sénat

  -

89

 

Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

199

90

Suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne

Adopté conforme par le Sénat en seconde délibération

200

91

Suppression de l’exonération de cotisation sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Adopté conforme par le Sénat

201

92

Alignement du dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA)

Adopté conforme par le Sénat

202

93

Suppression de l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE)

Adopté conforme par le Sénat

203

94

Expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire

Adopté conforme par le Sénat

204

94 bis (AN)

Prorogation au 31 mars 2011 de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

Adopté conforme par le Sénat

205

95

Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion

Adopté conforme par le Sénat

206

96

Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Adopté conforme par le Sénat

207

97

Transfert de compétences à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

208

Ville et logement

98

Harmonisation au taux de 0,5 % d’une contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

Adoption en CMP du texte voté par l'AN

209

99

Mise en oeuvre d’un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social

Texte élaboré par la CMP

210

99 bis
Sénat

Instauration d’une taxe sur les contrats garantie loyer impayé (GLI)

Article supprimé par la CMP

-

Pensions

100

 

Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite

Adoption du texte voté par le Sénat

211

 

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