-
ARTICLE 61 : MODIFICATION DU MÉCANISME
DE PÉRÉQUATION DE RECETTES FISCALES DÉPARTEMENTALES DES
DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO)
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME III (2010-2011) ANNEXE 1
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16
NOVEMBRE 2010
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011)
-
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
-
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
-
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
123
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.