ARTICLE 66 DECIES : ACCÈS DES CT AUX FICHIERS FISCAUX POUR L'INSTAURATION DE LA REOM
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
M. le président. - Amendement n°II-470, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 66 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »
M. Jean-Marc Todeschini. - Les collectivités locales qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'un des obstacles au développement de la REOM tient à la lourdeur de sa gestion. L'accès gratuit aux fichiers fiscaux faciliterait la démarche des collectivités. L'an dernier, nous avions adopté ce dispositif, supprimé en CMP.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je réitère l'avis favorable de la commission en espérant que, cette fois, l'amendement franchira l'obstacle de la CMP.
M. François Baroin, ministre. - Les communes peuvent déjà accéder gratuitement à ces fichiers, grâce à un CD-rom de la DGCF. Retrait.
L'amendement n°II-470 est adopté et devient article additionnel
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 decies (nouveau)
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire.