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ARTICLE 50 : CRÉDITS DES COMPTES
D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. EXAMEN DES COMPTES SPÉCIAUX EN
SÉANCE PUBLIQUE PAR LES ASSEMBLÉES
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1. Accords monétaires internationaux
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2. Avances à l'audiovisuel public
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3. Avances à divers services de
l'État ou organismes gérant des services publics
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4. Avances aux collectivités
territoriales
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5. Avances au fonds d'aide à l'acquisition
de véhicules propres
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6. Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers
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7. Développement agricole et rural
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8. Engagements en faveur de la forêt dans le
cadre de la lutte contre le changement climatique
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9. Gestion du patrimoine immobilier de
l'État
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10. Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
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11. Prêts à des Etats
étrangers
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12. Pensions
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13. Participations financières de
l'État
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14. Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
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15. Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs
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1. Accords monétaires internationaux
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III. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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IV. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III
(2010-2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
84
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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