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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - Articles de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier


Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée.

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses


  ARTICLES

 OBJET

Projet
de Loi
 Articles additionnels
(introduit par)

 

 Articles
 de la Loi de Finances

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 

1

  

Autorisation de percevoir les impôts existants

Adopté conforme par le Sénat

1

B. - Mesures fiscales

2

Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010)

Adoption en CMP du texte voté par l'Assemblée nationale

2

2 bis A
Sénat

Prorogation jusqu’en 2012 du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

3

2 bis
AN

Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

2 ter
AN

Prorogation d’un an du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants

Adopté conforme par le Sénat

4

2 quater
AN

Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver

Adopté conforme par le Sénat

5

3

Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

6

4

Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère

Adopté conforme par le Sénat

7

5

Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers

Adopté conforme par le Sénat

8

5 bis AN

Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

9

6

Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part de frais et charges

Adopté conforme par le Sénat

10

6 bis A
Sénat

Dispositif anti abus en matière de plus ou moins values à long terme

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

11

6 bis B
Sénat

Mécanisme anti abus dans les régimes « mères-filles » et d’intégration fiscale

Texte élaboré par la CMP

12

6 bis C
Sénat

Mécanisme anti abus dans le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Texte élaboré par la CMP

13

6 bis D
Sénat

Anti-abus – Crédit d’impôt étranger

Texte élaboré par la CMP

14

6 bis E
Sénat

Report de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale des mutuelles et des organismes d'assurance

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

15

6 bis
AN

Montant des retraites chapeau

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

6 ter A
Sénat

Modification du régime social des retraites chapeau

Texte élaboré par la CMP

16

6 ter
AN

Montant des indemnités de départ

Supprimé par le Sénat (suppression maintenue en CMP)

-

6 quater
AN

Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Adopté conforme par le Sénat

17

6 quinquies
AN

Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures

Texte élaboré par la CMP

18

6 sexies
AN

Prorogation d’un an du régime de la réduction d’impôts en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse

Adopté conforme par le Sénat

19

6 septies
AN

Report de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Adopté conforme par le Sénat

20

7

Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »

Adoption en CMP du texte voté par l'AN

21

8

Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

22

9

Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Texte élaboré par la CMP

23

10

Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés

Adopté conforme par le Sénat

24

10 bis
Sénat

Extension du taux réduit de TVA au livre numérique

Texte élaboré par la CMP

25

11

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

26

11 bis A
Sénat

Sécurisation du régime fiscal des transactions de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article supprimé par la CMP

-

11 bis B
Sénat

Instauration d'une taxe sur l'annonceur de services de publicité en ligne établi en France

Texte élaboré par la CMP

27

11 bis C
Sénat

Report de l'entrée en vigueur de la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

28

11 bis
AN

Extension des possibilités d’utilisation des huiles végétales pures dans les  véhicules des collectivités territoriales

Adopté conforme par le Sénat

29

11 ter A
Sénat

Exonération de taxe intérieure de consommation sur le fioul utilisé comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises par voies fluviales

Texte élaboré par la CMP

30

11 ter
AN

Application du taux réduit de TVA à la location d’aires d’accueil et de terrains de passage des gens du voyage

Adopté conforme par le Sénat

31

11 quater A
Sénat

Abattement de 50 % de la taxe sur les opérateurs de communication électronique

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

32

11 quater
AN

Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision à compter de 2010

Texte élaboré par la CMP

33

11 quinquies
AN

Evolution du régime fiscal des paris hippiques

Adopté conforme par le Sénat

34

12

Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

35

13

Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

Texte élaboré par la CMP

36

13 bis
AN

Modalités de fixation du niveau de la contribution
au service public de l’électricité

Texte élaboré par la CMP

37

14

Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

Texte élaboré par la CMP

38

14 bis A
Sénat

Extension de l’interdiction de détenir des parts de « carried interest » dans un PEA

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

39

14 bis
AN

Extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique

Texte élaboré par la CMP

40

15

Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME

Texte élaboré par la CMP

Paragraphe V de l'article 41 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

41

16

Taxe de risque systémique sur les banques

Adopté conforme par le Sénat

42

16 bis
AN

Encadrement des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte bancaire

Adopté conforme par le Sénat

Article 43 déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

43

17

Supprimé par l'AN

Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Suppression maintenue par le Sénat

-

17 bis
Sénat

Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

44

 

18 A
Sénat

Modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes

Texte élaboré par la CMP

45

18

Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

Adopté conforme par le Sénat

46

19

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Adopté conforme par le Sénat

47

20

Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement

Adopté conforme par le Sénat

48

21

Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement

Adopté conforme par le Sénat

49

22

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

Adopté conforme par le Sénat

50

23

Évolution des compensations d'exonérations

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

51

23 bis A
Sénat

Éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par certaines collectivités pour financer la construction de maison de santé

Texte élaboré par la CMP

52

23 bis
AN

Compensation des transferts de compétences aux départements

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

53

24

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

54

25

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

55

26

Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

56

27

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

57


28

Dispositions relatives aux affectations

Adopté conforme par le Sénat

58

28 bis
Sénat

Eligibilité au FCTVA des dépenses engagées par certaines collectivités pour financer la construction de maisons de santé

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

59

29

Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)

Adopté conforme par le Sénat

60

30

Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Texte élaboré par la CMP

61

31

Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Texte élaboré par la CMP

62

32

Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique »

Adopté conforme par le Sénat

63

32 bis
Sénat

Suppression des dispositions créant de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des recettes de cessions domaniales

Texte élaboré par la CMP

64

33

Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

65

34

Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Adopté conforme par le Sénat

66

34 bis
Sénat

Besoin de financement de l'ANRU et ajustement des modes de financement de l'établissement public "Société du Grand Paris"

Article supprimé par la CMP

-

34 ter
Sénat

Affectation à l’AFITF du droit d’entrée de la concession de l’A63

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

67

35

Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Adopté conforme par le Sénat

68

36

Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public

Adopté conforme par le Sénat

69

37

Relèvement des autorisations d'annulations de dettes

Adopté conforme par le Sénat

70

38

Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Adopté conforme par le Sénat

71

39

Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

72

40

Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

73

40 bis (nouveau)
Sénat

Aménagement du droit de consommation sur les vins et alcools

Article supprimé par la CMP

-

41

Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

Adopté conforme par le Sénat

74

42

Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués

Adopté conforme par le Sénat

75

43

Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu

Adopté conforme par le Sénat

76

44

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

77

45

Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

78

Article 45 bis
Sénat

Prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux afin d’assurer le financement de la part de l’Etat dans la rénovation des stades pour l’Euro 2016 de football

Adoption en CMP du texte voté par le Sénat

79

46

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

80


47

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Texte élaboré en CMP

81

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